Informations légales
Conditions générales de vente
Mise à jour le
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente des œuvres originales et des tirages d'art proposés par Robin Coma Delperier, artiste sous le nom « Député », entrepreneur individuel (SIRET 790 080 600 00030, 120 avenue Crampel, 31400 Toulouse, France, contact@depute.art), ci-après « l'artiste », à tout acheteur, ci-après « le client ».
Toute commande implique l'acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document.
2. Les œuvres
- Œuvres originales : pièces uniques, signées, accompagnées d'un certificat d'authenticité.
- Tirages d'art : éditions limitées, numérotées et signées, accompagnées d'un certificat d'authenticité.
Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent exister selon l'écran. Les dimensions et le type d'encadrement (caisse américaine, cloche en plexiglas…) sont indiqués sur chaque fiche.
Les offres valent dans la limite des œuvres disponibles : une œuvre unique peut être vendue entre-temps.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, ou communiqués sur demande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais d'emballage, de transport et d'assurance sont en sus. Ils sont chiffrés et communiqués au client avant toute commande. Pour les envois hors de l'Union européenne, les droits de douane et taxes locales restent à la charge du client.
4. Commande
Le client adresse sa demande par email à contact@depute.art. L'artiste confirme la disponibilité de l'œuvre et envoie par écrit le prix total (œuvre, livraison, assurance), le mode et le délai de livraison.
La commande est définitive lorsque le client accepte cette proposition par écrit. L'œuvre lui est alors réservée 7 jours dans l'attente du paiement ; passé ce délai, la réservation peut être levée.
5. Paiement et propriété
Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. L'œuvre est expédiée ou remise après encaissement du montant total.
Une facture est remise pour chaque vente. L'artiste reste propriétaire de l'œuvre jusqu'au paiement intégral du prix.
6. Livraison
- Envoi en France métropolitaine, emballage renforcé, assuré à la valeur de l'œuvre.
- Envoi international (Union européenne et hors UE), sur devis.
- Remise en main propre à Toulouse, sur rendez-vous.
Le délai de livraison est indiqué au moment de la commande ; à défaut, l'œuvre est livrée au plus tard 30 jours après le paiement. Le client consommateur supporte les risques de perte ou de détérioration à partir du moment où il prend physiquement possession de l'œuvre.
À la réception, le client vérifie l'état du colis devant le transporteur et y note ses réserves en cas de dommage. Il en informe l'artiste dans les 48 heures, photographies à l'appui, à contact@depute.art, afin que l'assurance du transport puisse jouer.
7. Droit de rétractation
Pour toute vente conclue à distance, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Il notifie sa décision par une déclaration claire, par exemple par email à contact@depute.art ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite l'œuvre au plus tard 14 jours après cette notification, dans son état et son emballage d'origine, avec son certificat, par un envoi suivi et assuré ; les frais de retour sont à sa charge.
L'artiste rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception de l'œuvre ou de la preuve de son expédition. Le remboursement est fait par virement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande selon les spécifications du client (portrait, format ou sujet commandés), ni aux ventes conclues en présence des deux parties.
8. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : il dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir, et peut obtenir la réparation de l'œuvre ou, si elle est impossible, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte.
9. Propriété intellectuelle
L'achat d'une œuvre en transfère la propriété matérielle, non les droits d'auteur (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). L'artiste conserve ses droits de reproduction et de représentation : l'œuvre ne peut être reproduite (impression, produits dérivés, usage commercial) sans son accord écrit. Le client peut bien entendu la photographier et la partager à titre privé, en mentionnant l'artiste.
10. Données personnelles
Les données du client sont traitées comme indiqué dans les mentions légales, rubrique « Données personnelles ».
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client s'adresse d'abord à l'artiste à contact@depute.art pour rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
- À l'attention de Robin Coma Delperier (Député), 120 avenue Crampel, 31400 Toulouse, France, contact@depute.art :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'œuvre ci-dessous :
- Titre de l’œuvre — commandée le / reçue le :
- Nom du client — adresse du client :
- Date — signature (en cas d’envoi papier) :